- Propose de créer un fichier national des condamnés pour infractions sexuelles, accessible aux employeurs travaillant avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
- Concerne les personnes condamnées pour agressions sexuelles, corruption de mineurs ou harcèlement sexuel.
- Les employeurs pourraient vérifier si un candidat figure dans ce fichier avant embauche.
- Déposé en juin 2026 par un député, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
