- Propose d’interdire ou de limiter l’installation de commerces au rez-de-chaussée des immeubles d’habitation, sauf exceptions définies par la loi.
- Contexte : augmentation des conflits entre résidents et commerçants sur le bruit, les horaires ou la nature des activités.
- Concerne les propriétaires d’immeubles, les commerçants et les locataires.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
