- Propose de modifier le code pénal pour alourdir les peines contre les agressions sexuelles sur mineurs et faciliter les poursuites judiciaires.
- Concerne les mineurs victimes d’infractions sexuelles, les auteurs de ces actes et les magistrats chargés des affaires.
- Déposé par un député en juin 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
