- Propose de modifier les règles des liquidations judiciaires pour favoriser la poursuite de l’activité ou la reprise des emplois des entreprises en difficulté.
- Concerne les entreprises en liquidation judiciaire, leurs salariés et les repreneurs potentiels.
- Déposé par un député en juin 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
