- Propose d’obliger les employeurs et responsables d’associations à être informés si un salarié ou bénévole en contact avec des enfants fait l’objet d’une enquête judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs.
- Concerne les structures employant des adultes en relation avec des mineurs, comme les écoles, clubs sportifs ou centres de loisirs.
- Déposé par un député en juin 2026, le texte est en attente d’examen par la première assemblée saisie.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
