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  4. Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
PPL 54542📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Déposé le 23 juin 2026
En bref
  • Propose d’introduire dans la loi une définition de la victimisation secondaire et des mesures pour l’éviter lors des procédures judiciaires.
  • Concerne les victimes d’infractions pénales, les magistrats, les avocats et les forces de l’ordre.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 24 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juin 2026
Renvoi en commission au fond23 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)