Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Propose que les crimes sexuels, les tentatives de meurtre ou blessures graves, et les trafics d’enfants commis sur des mineurs ne puissent plus être jugés après un certain délai.
Concerne les victimes mineures au moment des faits, pour des crimes normalement soumis à prescription.
Déposé par un député sans examen encore engagé par l’Assemblée nationale.
S’inscrit dans un débat sur l’allongement ou la suppression des délais pour poursuivre ces crimes.