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  4. Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PPL 54606📋Déposé💻Numérique & Tech

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Déposé le 24 juin 2026
En bref
  • Propose de remplacer les documents papier d’état civil (actes de naissance, mariage, etc.) par des versions numériques pour les personnes ayant obtenu une protection internationale en France.
  • Concerne les réfugiés et apatrides reconnus par l’État français.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 2 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.24 juin 2026
Renvoi en commission au fond24 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)