Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Propose d’approuver officiellement une décision prise par le gouvernement en avril 2026 pour appliquer une règle européenne sur les banques et les risques liés à l’environnement, au social et à la gestion des entreprises.
Adapte des règles européennes pour renforcer les contrôles sur les banques étrangères installées en France et les sanctions en cas de manquement.
Concerne les banques, les autorités de surveillance financière et les entreprises soumises à des obligations environnementales ou sociales.
Le texte a été présenté au Parlement le 23 juin 2026 et n’a pas encore été examiné.