- Propose d’interdire aux propriétaires ou agents immobiliers de conditionner l’accès à un logement à des faveurs sexuelles, sous peine de sanctions pénales.
- Concerne les personnes cherchant un logement, en particulier dans les zones où la demande dépasse largement l’offre.
- Vise les propriétaires, agences immobilières et intermédiaires impliqués dans la location ou la vente de logements.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 7 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
