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  4. Reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
PPL 54621📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Déposé le 29 juin 2026
En bref
  • Propose de donner un cadre légal officiel aux comités communaux chargés de prévenir et lutter contre les feux de forêt.
  • Ces comités existent déjà dans certaines communes mais sans statut juridique clair.
  • Concerne les bénévoles, les maires et les services départementaux de sécurité incendie.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en juin 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 4 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.29 juin 2026
Renvoi en commission au fond29 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)