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  4. Création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PPL 54664📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Déposé le 30 juin 2026
En bref
  • Propose de créer un fonds public pour rembourser aux communes les frais engagés pour sécuriser ou assainir des immeubles dangereux.
  • Concerne les situations où les propriétaires ne paient pas les travaux obligatoires ordonnés par la mairie.
  • S’applique aux communes et aux propriétaires d’immeubles insalubres ou dangereux.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen.

Résumé généré le 9 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 juin 2026
Renvoi en commission au fond30 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)