- Propose de modifier les règles pour que les communes et départements reçoivent plus vite et plus sûrement l’argent de la taxe d’aménagement, payée lors de la construction ou de l’agrandissement de bâtiments.
- La taxe d’aménagement finance des équipements publics comme les écoles ou les routes dans les territoires où des constructions ont lieu.
- Concerne les mairies, les départements, les services de l’État chargés des impôts et les promoteurs immobiliers.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 9 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
