Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Propose de permettre aux victimes françaises de porter plainte en France pour des délits subis à l'étranger, même si les faits sont déjà jugés ou en cours de jugement dans le pays concerné.
Concerne les victimes de nationalité française ou résidant habituellement en France.
Déposé par des députés, le texte attend d'être examiné par l'Assemblée nationale.
S'applique aux infractions pénales comme les agressions, vols ou escroqueries commises hors du territoire français.