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  4. Mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
PPL 54662📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Déposé le 30 juin 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de placement en détention provisoire pour les mineurs, en alignant le code de la justice pénale des mineurs sur les exigences de la Constitution.
  • Concerne les mineurs mis en cause dans des affaires pénales et les juges chargés de décider de leur placement en détention avant leur procès.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 9 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 juin 2026
Renvoi en commission au fond30 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)