Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Propose d’inscrire dans la Constitution l’obligation pour l’État de rembourser intégralement les dépenses supplémentaires imposées aux communes, départements ou régions.
Concerne les transferts de missions publiques (ex : gestion des routes) ou les décisions nationales (ex : normes environnementales) qui augmentent leurs coûts.
S’applique aux collectivités territoriales, sans distinction de taille ou de localisation.
Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.