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  4. Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
PPL 54620📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Déposé le 1 juillet 2026
En bref
  • Propose d’obliger chaque personne résidant en France à déclarer son adresse principale auprès des services publics.
  • S’appliquerait à tous les habitants, français ou étrangers, majeurs ou mineurs.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 3 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.1 juil. 2026
Renvoi en commission au fond1 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)