Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Propose d’inscrire automatiquement au casier judiciaire les amendes pour certains délits, et d’informer les employeurs des condamnations pénales des agents publics.
Concerne les personnes condamnées à une amende pour un délit et les agents publics en poste ou candidats à un emploi public.
Prévoit aussi que l’employeur vérifie si la condamnation est compatible avec les fonctions exercées.
Déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente de première lecture.