- Propose de créer un délit spécifique pour sanctionner les procédures judiciaires abusives intentées contre des parents protégeant un enfant victime de violences incestueuses.
- Concerne les parents ou proches signalant des violences sur mineurs, souvent accusés en retour de manipulation ou de fausses allégations.
- A pour objectif de dissuader les recours judiciaires répétés visant à intimider ou épuiser financièrement ces parents.
- Déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 7 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
