- Propose d’ajouter des obligations de signalement pour les employés et dirigeants des banques en cas de fraude ou de manquements graves à la probité.
- Concerne les établissements bancaires et leurs salariés, ainsi que les autorités de contrôle comme l’ACPR.
- Déposé en juillet 2026 par un député, en première lecture à l’Assemblée nationale.
- Texte en attente d’examen par les députés, sans débat ni vote pour l’instant.
Résumé généré le 7 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
