- Propose d’obliger les entreprises qui commandent des travaux ou services à vérifier que leurs sous-traitants respectent le droit du travail et paient leurs impôts en France.
- Concerne les grandes entreprises et leurs fournisseurs ou prestataires, notamment dans les secteurs industriels et du BTP.
- Déposé par un député en juillet 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 7 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
