- Propose d’interdire les réductions de peine et le cumul de peines pour les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs.
- Concerne les personnes condamnées pour des infractions contre des mineurs, comme les violences ou les agressions sexuelles.
- Déposé par un député en juillet 2026, le texte n’a pas encore été examiné par les parlementaires.
- S’applique aux futures condamnations, sans effet sur les peines déjà prononcées.
Résumé généré le 8 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
