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  4. Permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
PPL 54670📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Déposé le 8 juillet 2026
En bref
  • Propose d’autoriser les préfets à obliger les propriétaires d’espaces climatisés ouverts au public (centres commerciaux, salles de sport, etc.) à les ouvrir gratuitement pendant les canicules.
  • Concerne les périodes de forte chaleur déclarées par les autorités sanitaires.
  • S’applique aux lieux publics ou privés accueillant du public, comme les mairies, les piscines ou les grandes surfaces.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 11 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.8 juil. 2026
Renvoi en commission au fond8 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)