- Propose de rendre définitives les règles françaises qui adaptent le droit national à une décision européenne sur les émissions de CO₂ des produits importés.
- Concerne les entreprises qui importent en France des marchandises comme l’acier, le ciment ou l’électricité.
- Le texte a été préparé par le gouvernement en avril 2026 et déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026.
- Le gouvernement a activé la procédure accélérée pour que le texte soit examiné plus vite.
Résumé généré le 10 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
