lcpViolences faites aux enfants: des députés veulent rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs
Par Anne-Charlotte Dusseaulx , le Mercredi 15 avril 2026 à 17:55 A l'issue d'une mission d'information sur "l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs", les députés Perrine Goulet (Les Démocrates), Arnaud Bonnet (Ecologiste) et Alexandra Martin (Droite républicaine) ont fait 34 recommandations et annoncé le dépôt d'une proposition de loi qu'ils espèrent voir examinée en juin.Créée en octobre 2025 par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur "l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs" a rendu ses conclusions, ce mercredi 15 avril, et fait 34 recommandations. A commencer par l'instauration de l'imprescriptibilité de tous les crimes commis sur des mineurs. "J'y étais au départ très réservée, mais après avoir recueilli l'avis de professionnels, je dois avouer que ma position a évolué", a déclaré la députée Perrine Goulet (Les Démocrates), lors d'
15 avril 2026
2 mentions








