l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Rejeté
16 février 202666 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
13
53
Pour: 13 (19.7%)
Contre: 53 (80.3%)
Abstention: 0 (0.0%)