l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Rejeté
16 février 202672 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
17
55
Pour: 17 (23.6%)
Contre: 55 (76.4%)
Abstention: 0 (0.0%)