l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Adopté
16 février 202672 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
15
Pour: 57 (79.2%)
Contre: 15 (20.8%)
Abstention: 0 (0.0%)