l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026134 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
67
Pour: 67 (50.0%)
Contre: 67 (50.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député