l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026136 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
81
Pour: 55 (40.4%)
Contre: 81 (59.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
81
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député