l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
69
1
Pour: 43 (38.1%)
Contre: 69 (61.1%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député