l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026132 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
75
2
Pour: 55 (41.7%)
Contre: 75 (56.8%)
Abstention: 2 (1.5%)
Absent
0

Aucun député