l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
77
Pour: 42 (35.3%)
Contre: 77 (64.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député