l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
76
Pour: 51 (40.2%)
Contre: 76 (59.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député