l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026140 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
81
2
Pour: 57 (40.7%)
Contre: 81 (57.9%)
Abstention: 2 (1.4%)
Contre
81
Absent
0

Aucun député