l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 202697 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
11
71
15
Pour: 11 (11.3%)
Contre: 71 (73.2%)
Abstention: 15 (15.5%)
Absent
0

Aucun député