l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026131 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
52
79
Pour: 52 (39.7%)
Contre: 79 (60.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député