l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
44
74
2
Pour: 44 (36.7%)
Contre: 74 (61.7%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député