l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026145 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
74
1
Pour: 70 (48.3%)
Contre: 74 (51.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
Absent
0

Aucun député