l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202689 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
41
48
Pour: 41 (46.1%)
Contre: 48 (53.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député