l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202684 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
48
Pour: 36 (42.9%)
Contre: 48 (57.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député