l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202694 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
61
2
Pour: 31 (33.0%)
Contre: 61 (64.9%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député