l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202688 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
60
Pour: 28 (31.8%)
Contre: 60 (68.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député