l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
20 février 202693 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
33
5
Pour: 55 (59.1%)
Contre: 33 (35.5%)
Abstention: 5 (5.4%)
Absent
0

Aucun député