l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 2026137 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
68
67
2
Pour: 68 (49.6%)
Contre: 67 (48.9%)
Abstention: 2 (1.5%)
Absent
0

Aucun député