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Votes parlementaires

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l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023141 votants16e législature
Rejeté
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Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

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Pour: 18Contre: 123Abstention: 0

l'amendement n° 1232 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023137 votants16e législature
Rejeté
Pour: 41Contre: 92Abstention: 4

l'amendement n° 781 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023122 votants16e législature
Rejeté
Pour: 19Contre: 103Abstention: 0

l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202376 votants16e législature
Adopté
Pour: 39Contre: 18Abstention: 19

l'amendement n° 438 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023106 votants16e législature
Rejeté
Pour: 29Contre: 75Abstention: 2

l'amendement n° 158 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023114 votants16e législature
Adopté
Pour: 69Contre: 40Abstention: 5

l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202386 votants16e législature
Adopté
Pour: 72Contre: 14Abstention: 0

l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202399 votants16e législature
Rejeté
Pour: 25Contre: 56Abstention: 18

l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202361 votants16e législature
Rejeté
Pour: 19Contre: 41Abstention: 1

l'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202362 votants16e législature
Rejeté
Pour: 23Contre: 39Abstention: 0

l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202374 votants16e législature
Rejeté
Pour: 13Contre: 61Abstention: 0

l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202371 votants16e législature
Rejeté
Pour: 15Contre: 56Abstention: 0

l'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202397 votants16e législature
Rejeté
Pour: 40Contre: 57Abstention: 0

l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202372 votants16e législature
Adopté
Pour: 42Contre: 12Abstention: 18

l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202372 votants16e législature
Adopté
Pour: 53Contre: 19Abstention: 0

l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202362 votants16e législature
Rejeté
Pour: 17Contre: 45Abstention: 0

l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202368 votants16e législature
Rejeté
Pour: 16Contre: 48Abstention: 4

l'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202364 votants16e législature
Rejeté
Pour: 16Contre: 47Abstention: 1

l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202381 votants16e législature
Rejeté
Pour: 30Contre: 51Abstention: 0

l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice10 juillet 202371 votants16e législature
Rejeté
Pour: 21Contre: 50Abstention: 0