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  3. Détournement de fonds publics
Condamnation définitiveAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Détournement de fonds publics

Jean-Christophe Cambadélis

Jean-Christophe Cambadélis

Parti communiste internationaliste (à l'époque)

Description

Jean-Christophe Cambadélis, ancien représentant du Parti communiste internationaliste devenu membre des Socialistes et apparentés, a été condamné en appel pour détournement de fonds publics.

Les faits reprochés concernent l'utilisation détournée de 114 057 € de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), l'allocation versée aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l'exercice de leur mandat. Ces sommes auraient été affectées à des fins personnelles, en violation de la réglementation encadrant l'utilisation de cette indemnité.

La Cour d'appel de Paris a rendu son jugement le 20 mai 2025, confirmant la culpabilité du politicien. La sentence prononcée comprend une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 60 000 €, et une interdiction d'exercer des mandats électifs pendant 60 mois (5 ans). Cette condamnation définitive met fin à la procédure judiciaire et emporte des conséquences directes sur l'éligibilité de l'intéressé.

Dates clés

Date du verdict
20 mai 2025

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine prononcée

8 mois (avec sursis)
60 000 € d'amende
5 ans d'inéligibilité

Sources (2)

  • Wikidata - Jean-Christophe Cambadélis
    Wikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
  • L'ex-numéro un du PS Jean-Christophe Cambadélis condamné à huit mois de prison avec sursis
    France Info•4 septembre 2024
Information vérifiée

Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation

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