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Retour aux affaires
Autres infractionsFraude electorale - affaire des faux electeurs du 5e arrondissement
Condamnation définitiveAutres infractionsFaux et usage de fauxCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Fraude electorale - affaire des faux electeurs du 5e arrondissement

Jean Tiberi
Jean TiberiFiche complète
Sa fiche d'affairesSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Jean Tiberi, figure historique de la droite parisienne et maire de Paris, a été reconnu coupable de manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Membre de l'Union des démocrates pour la République au moment des faits, Tiberi a inscrit frauduleusement de faux électeurs dans les listes électorales du 5e arrondissement de Paris lors des élections municipales de 1995 et legislatives de 1997.

Ces infractions — inscription de faux électeurs — constituent du faux et usage de faux, attentat direct à l'intégrité du processus électoral. Elles ont porté sur deux scrutins majeurs et concernaient un arrondissement de la capitale.

L'affaire a suivi un parcours judiciaire long. Le verdict initial du tribunal a été confirmé par les instances supérieures. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation en mars 2015, confirmant définitivement la culpabilité. Cette condamnation est donc devenue définitive après vingt ans d'enjeux judiciaires.

Tiberi a été condamné à dix mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. Ces peines — notamment l'inéligibilité — l'ont exclu de la vie politique élective durant une période significative suivant le jugement final, matérialisant les conséquences de la fraude électorale.

Dates clés

Date des faits
1 juin 1995
Date du verdict
3 mars 2015

Juridiction

Tribunal
Cour de cassation (rejet pourvoi)

Peine

Peine prononcée

10 mois avec sursis
10 000 € d'amende
3 ans d'inéligibilité

Chronologie

  1. 3 mars 2015Arrêt de la Cour de cassationPourvoi rejeté

    Rejet du pourvoi en cassation

    Cour de cassation

    Presse : Affaire des faux électeurs : le pourvoi en cassation du couple Tibéri rejeté(nouvel onglet)

Sources (2)

  • Affaire des faux électeurs : le pourvoi en cassation du couple Tibéri rejeté
    France Info•3 mars 2015
  • Faux électeurs : la Cour de cassation rejette le pourvoi des Tiberi
    Le Monde•3 mars 2015
Information vérifiée

Vérifié le 1 septembre 2026 par Poligraph Moderation

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