Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En 2013, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné Julien Sanchez, alors candidat du Front National aux élections législatives, pour avoir laissé visibles sur sa page Facebook publique des commentaires d'internautes incitant à la haine contre les musulmans. La condamnation a été confirmée en appel (3000 euros d'amende), puis le pourvoi en cassation a été rejeté en 2015, rendant la condamnation définitive. En 2021 puis 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a débouté l'élu RN qui contestait cette condamnation, estimant que les tribunaux français n'avaient pas violé la liberté d'expression. La CEDH a souligné que Julien Sanchez avait rendu son compte Facebook public pendant une période électorale tendue et n'avait pas fait preuve de vigilance face aux commentaires haineux publiés par des tiers.
Le pourvoi en cassation a été rejeté le 17 mars 2015, rendant la condamnation définitive. La Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre, 15 mai 2023, req. n° 45581/15, Sanchez c. France) a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention.
Autre : 1 000 € de frais à la partie civile (art. 475-1 CPP)
Vérifié le 7 juin 2026 par Poligraph Moderation
