Aller au contenu principal
Poligraph
StatistiquesPolitiquesTerritoiresAffairesFact-checksParlement

À propos

Observatoire citoyen de la vie politique. Données publiques, fact-checking et regard indépendant.

Élections

  • Sénatoriales 2026
  • Présidentielle 2027
  • Municipales 2026
  • Toutes les élections

Représentants

  • Tous les représentants
  • Gouvernements
  • Partis politiques
  • Affaires judiciaires
  • Mon député
  • Comparer
  • Fact-checks

Parlement

  • Travail parlementaire
  • Dossiers législatifs
  • Patrimoine & déclarations
  • Statistiques

Explorer

  • Le Recap
  • Procédures-bâillons
  • Programmes
  • Revue de presse
  • Territoires
  • Départements
  • Recherche
  • Mon Observatoire

Le projet

  • Assistant IA
  • Sources et principes
  • Méthodologie
  • API
  • Presse et partenaires
  • Boussole
  • Nous soutenir
  • Confidentialité
  • Conditions d'utilisation
  • Support
  • Mentions légales

Sources

  • Assemblée nationale(ouvre un nouvel onglet)
  • Sénat(ouvre un nouvel onglet)
  • HATVP(ouvre un nouvel onglet)
  • Wikidata(ouvre un nouvel onglet)
  • Parlement européen(ouvre un nouvel onglet)
  • Google Fact Check(ouvre un nouvel onglet)
  • Datan(ouvre un nouvel onglet)

Flux RSS

  • Affaires
  • Votes
  • Fact-checks
  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
  • ⚠Les données présentées peuvent être incomplètes. L'absence d'information ne préjuge pas de la réalité.
  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
  • ℹCe site est un outil d'information citoyenne et ne constitue pas une source juridique.
X (Twitter) (ouvre un nouvel onglet)Bluesky (ouvre un nouvel onglet)Instagram (ouvre un nouvel onglet)GitHub (ouvre un nouvel onglet)
Signaler une erreur(ouvre un nouvel onglet)
  1. Accueil
  2. Affaires
  3. RN
Rassemblement National

Affaires judiciaires - Rassemblement National

RNVoir la fiche du parti →

24 élus Rassemblement National concernés par des affaires judiciaires. 14 condamnés, 1 en procédure validée par un juge. 5 procédures closes sans condamnation. 4 élus du parti sont victimes ou plaignants dans 5 affaires.

14
Condamnations
1
Procédure validée
6
Enquêtes
5
Closes sans condamnation
Élus condamnés (14)

Condamnation définitive ou non définitive (première instance, appel ou pourvoi)

Marine Le Pen

Marine Le Pen

3 condamnations

Louis Aliot

Louis Aliot

1 condamnation

Julien Odoul

Julien Odoul

1 condamnation

Timothée Houssin

Timothée Houssin

1 condamnation

Catherine Griset

Catherine Griset

1 condamnation

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

1 condamnation

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

1 condamnation

Marie-Christine Arnautu

Marie-Christine Arnautu

1 condamnation

Marie-Christine Boutonnet

Marie-Christine Boutonnet

1 condamnation

DB

Dominique Bilde

1 condamnation

Mylène Troszczynski

Mylène Troszczynski

1 condamnation

Bruno Bilde

Bruno Bilde

1 condamnation

Yoann Gillet

Yoann Gillet

1 condamnation

Julien Sanchez

Julien Sanchez

1 condamnation

Procédures en cours (1)

Mise en examen, instruction ou renvoi devant un tribunal. La présomption d'innocence s'applique.

Jordan Bardella

Jordan Bardella

1 procédure

Plaintes, signalements et enquêtes préliminaires (6)

Stade de la plainte, du signalement ou de l'enquête, aucun juge n'a validé la poursuite. La présomption d'innocence s'applique.

Marine Hamelet

Marine Hamelet

1 enquête

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

1 enquête

Michaël Taverne

Michaël Taverne

1 enquête

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

1 enquête

Matthieu Valet

Matthieu Valet

1 enquête

Franck Allisio

Franck Allisio

1 enquête

Procédures closes sans condamnation (3)

Élus dont toutes les affaires ont été classées, acquittées ou prescrites

Edwige Diaz

Edwige Diaz

1 affaire close

Christophe Bay

Christophe Bay

1 affaire close

Romain Baubry

Romain Baubry

1 affaire close

Élus victimes ou plaignants (4)

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Victime dans 2 affaires

Jordan Bardella

Jordan Bardella

Victime dans 1 affaire

Bruno Bilde

Bruno Bilde

Victime dans 1 affaire

Franck Allisio

Franck Allisio

Victime dans 1 affaire

Toutes les affaires (37)
2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Louis Aliot

Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Infractions financièresCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Julien Odoul pour recel de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Julien Odoul

Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN
Marine Le Pen

L'affaire concerne la rémunération, par le Parlement européen, d'assistants qui travaillaient en réalité pour le Front national. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 et concernait douze prévenus, dont Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a retenu un préjudice collectif de plus de 2,8 millions d'euros pour le Parlement européen. Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. La partie ferme d'un an doit être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon des modalités fixées par le juge de l'application des peines. Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation. Le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas. La condamnation est contestée devant la Cour de cassation et n'est pas définitive ; Marine Le Pen bénéficie de la présomption d'innocence.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Timothée Houssin pour recel de détournement de fonds publics
Timothée Houssin

Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. Le procès en appel s'est déroulé devant la cour d'appel de Paris à partir du 13 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, l'a relaxé pour la période du 1er juillet au 31 août 2014, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Catherine Griset pour emploi fictif d'assistante parlementaire européenne
Catherine Griset

Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 devant la cour d'appel de Paris. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclarée coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 2 décembre 2010 au 14 février 2016 et l'a condamnée à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Atteintes à la probitéAppel en coursMis en cause
Condamnation de Marie-France Lorho pour emploi fictif de Yann Bompard
Marie-France Lorho

Marie-France Lorho, députée RN du Vaucluse, a été condamnée le 26 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics et subornation de témoin. Elle est accusée d'avoir employé Yann Bompard, actuel maire d'Orange, comme collaborateur parlementaire entre novembre 2021 et février 2023, alors qu'il n'effectuait plus son travail après être devenu maire. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'Assemblée nationale, partie civile, évalue le préjudice à 75 000 euros que Marie-France Lorho devra rembourser. Des écoutes du 5 septembre 2023 ont révélé des tentatives d'incitation au mensonge pour couvrir l'affaire.

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

2026Infractions d'expressionRelaxeMis en cause
Relaxe de Marine Le Pen pour injure publique envers une étudiante voilée
Marine Le Pen

En mars 2019, durant la campagne des élections européennes, Marine Le Pen avait commenté sur le réseau social X la photo de Yasmine Ouirhrane, ancienne étudiante de Sciences Po Bordeaux désignée "jeune européenne de l'année 2019", en la qualifiant de promotion de l'"islam radical". L'étudiante, qui portait le voile sur la photo, avait déposé plainte pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 20 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris (17e chambre) a relaxé Marine Le Pen, estimant que le terme "islam radical" ne renvoie pas de manière évidente au jihadisme ou au terrorisme, mais à une pratique rigoriste de la religion, et qu'associer une personne à une telle pratique ne revêt pas un caractère injurieux dans le cadre d'un débat d'idées.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2025Infractions d'expressionCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers la Cimade
Marine Le Pen

En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFMTV en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen accuse les associations humanitaires d'être "parfois complices des passeurs" et vise directement la Cimade, l'accusant d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte. La Cimade, association engagée contre la xénophobie et l'exclusion des personnes immigrées, porte plainte pour diffamation. Marine Le Pen est condamnée en première instance, puis la condamnation est confirmée en appel par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis. Le 16 décembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen et rend la condamnation définitive, jugeant que "les limites de la liberté d'expression ont été dépassées".

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2025Infractions d'expressionAppel en coursMis en cause
Condamnation de Laurent Jacobelli pour diffamation et outrage envers Belkhir Belhaddad
Laurent Jacobelli

En octobre 2023, lors d'un déplacement ministériel à Hayange (Moselle), le député RN Laurent Jacobelli traite son collègue Belkhir Belhaddad de "racaille", lui disant "Tu me parles autrement, je te le dis tout de suite, racaille !" puis "Joue pas les racailles", des propos enregistrés par les caméras présentes. Le 2 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Thionville condamne Laurent Jacobelli à 300 euros d'amende avec sursis pour diffamation non publique et outrage envers un parlementaire. Le tribunal le relaxe en revanche du chef d'injure non publique à raison de l'origine. Laurent Jacobelli doit également verser 150 euros de dommages et intérêts à Belkhir Belhaddad.

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

2025Atteintes à la probitéCondamnation définitiveMis en cause
Détournement de fonds publics
Marie-Christine Arnautu

Marie-Christine Arnautu, élue du Rassemblement National, a été définitivement condamnée pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le contexte des affaires judiciaires ayant touché le groupe parlementaire du parti au cours des dernières années. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu les faits de détournement de fonds publics et a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et une inéligibilité de 36 mois, elle aussi assortie du sursis. Le jugement a été rendu le 31 mars 2025. La condamnation s'inscrit dans une série de poursuites ayant ciblé les gestionnaires et élus de groupes parlementaires pour des malversations financières, reflétant les tensions autour de la gestion des fonds publics alloués aux activités politiques et parlementaires. Cette affaire illustre les mécanismes de contrôle et de responsabilisation des élus en matière de gestion des deniers publics, ainsi que les implications électorales potentielles des condamnations judiciaires en matière d'inéligibilité.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2025Atteintes à la probitéCondamnation définitiveMis en cause
Détournement de fonds publics
Marie-Christine Boutonnet

Marie-Christine Boutonnet, membre du Rassemblement National, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Cette condamnation définitive intervient dans le contexte des affaires judiciaires qui ont fragilisé la formation politique du Rassemblement National ces dernières années. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer un mandat électif pendant 36 mois. Cette sanction reflète la gravité des faits reprochés, à savoir l'utilisation frauduleuse de fonds publics. La condamnation définitive met un terme à la procédure judiciaire engagée contre Marie-Christine Boutonnet. La peine prononcée, bien que non exécutée en détention immédiate, prive l'intéressée de ses droits politiques pendant trois années. Cette interdiction d'éligibilité représente une conséquence majeure pour la carrière politique de l'élue. Cette affaire s'inscrit dans une série de dossiers judiciaires impliquant des cadres du Rassemblement National, révélant des enjeux de gouvernance et de gestion des deniers publics au sein de la formation politique.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2025Atteintes à la probitéCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Dominique Bilde dans l'affaire des assistants parlementaires du RN
Dominique Bilde

Dominique Bilde, députée européenne du Rassemblement national de 2014 à 2024 et ancienne conseillère régionale, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le cadre du vaste procès des assistants parlementaires du RN, où 25 prévenus sont accusés d'avoir détourné 4,6 millions d'euros de fonds du Parlement européen sur plus de dix ans pour financer les activités du parti. La peine prononcée inclut une inéligibilité assortie du sursis, contrairement à certains autres prévenus pour lesquels l'exécution provisoire a été ordonnée. Dominique Bilde ne figure pas parmi les douze prévenus jugés par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026. Sa condamnation du 31 mars 2025 est devenue définitive à l'expiration des délais de recours.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2025Atteintes à la probitéCondamnation définitiveMis en cause
Détournement de fonds publics
Mylène Troszczynski

Mylène Troszczynski, membre du Rassemblement National, a été condamnée en première instance pour détournement de fonds publics. Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement le 31 mars 2025, établissant que des fonds publics avaient été détournés de leur destination légale. Les faits reprochés relèvent d'une utilisation non conforme de ressources financières relevant du secteur public. La procédure a abouti à une condamnation définitive. Mylène Troszczynski a été condamnée à une peine de 18 mois de prison avec sursis, qui n'implique pas d'emprisonnement ferme, et à 800 euros d'amende. Elle a également reçu une peine complémentaire de 36 mois d'inéligibilité, assortie du sursis. Cette condamnation revêt une importance particulière dans le contexte de la lutte contre la corruption et le détournement de deniers publics. Elle illustre l'application de la sanction pénale aux représentants politiques en cas de malversation avérée. Les peines prononcées combinent des mesures punitives et des restrictions aux droits politiques.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2025Infractions d'expressionRelaxePlaignant
Procès en diffamation de Jordan Bardella contre Libération
Jordan Bardella

Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a poursuivi en diffamation le quotidien Libération après la publication d'une enquête en septembre 2023 le qualifiant d'« assistant parlementaire fantôme passé entre les gouttes de la justice ». L'audience s'est tenue le 31 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le 21 mars 2025, le tribunal a rejeté la plainte et relaxé Libération, validant ainsi le droit du quotidien d'utiliser cette qualification. Cette décision intervient dix jours avant le jugement du 31 mars 2025 dans l'affaire des assistants parlementaires européens du RN, dans laquelle Jordan Bardella n'est pas poursuivi contrairement à vingt-six membres du parti.

Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.

2024Infractions financièresCondamnation définitiveTémoin/Secondaire
Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux
Marine Le Pen

L'affaire Jeanne-Riwal, également appelée affaire des kits de campagne, concerne notamment le financement des campagnes législatives du Front national en 2012. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de l'accusation d'escroquerie et l'a condamné pour recel d'abus de biens sociaux. Après l'appel, la Cour de cassation a confirmé, le 19 juin 2024, sa condamnation à 250 000 euros d'amende. Cette condamnation concerne le Front national, devenu Rassemblement national, en tant que personne morale. Marine Le Pen a été entendue comme témoin assisté en 2016 et n'a pas été renvoyée devant le tribunal dans ce dossier. Elle n'a pas été condamnée dans cette procédure et bénéficie de la présomption d'innocence.

Résultat judiciaire d'un tiers : cette personne n'est pas celle qui a été poursuivie dans cette affaire. La condamnation et les peines prononcées concernent une autre personne.

2019Infractions d'expressionRelaxePlaignant
Plainte de Marine Le Pen contre Laurent Ruquier pour injure (affiche Charlie Hebdo)
Marine Le Pen

Le 7 janvier 2012, Laurent Ruquier a diffusé dans son émission "On n'est pas couché" sur France 2 une affiche satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen sous la forme d'un étron fumant avec le slogan "Le Pen, la candidate qui vous ressemble". Marine Le Pen a porté plainte contre Laurent Ruquier (et non contre Charlie Hebdo) pour injure publique. Après avoir été déboutée en première instance en 2014 et en appel en 2015, puis un renvoi ordonné par la Cour de cassation en 2016, elle a été de nouveau déboutée par la cour d'appel de Paris en 2017. Le 25 octobre 2019, la Cour de cassation a définitivement rejeté son pourvoi, estimant que "la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression" compte tenu du contexte satirique et polémique de l'émission.

Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.

2018Infractions d'expressionCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Bruno Bilde pour diffamation envers Florence Binaisse
Bruno Bilde

En septembre 2016, Bruno Bilde, alors adjoint au maire d'Hénin-Beaumont chargé de la communication, écrit dans le magazine municipal que Florence Binaisse, fille de l'ancien maire Eugène Binaisse, a été embauchée par la mairie de Montigny-en-Gohelle après sa défaite aux élections municipales. C'est faux : elle est employée par l'Éducation nationale. Le 4 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Béthune le condamne pour diffamation publique envers un particulier. Le 2 juillet 2018, la cour d'appel de Douai, devant laquelle il comparaît devenu député, confirme la condamnation : 100 euros d'amende et 100 euros de dommages et intérêts. Le 15 octobre 2019, la Cour de cassation rejette son pourvoi, et la condamnation devient définitive.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2016Autres infractionsRelaxeMis en cause
Affaire des mesures discriminatoires contre les magasins ouverts la nuit
Julien Sanchez

Julien Sanchez, alors maire de Beaucaire et membre du Rassemblement National, a pris les 16 et 17 juin 2015 des arrêtés imposant la fermeture nocturne de commerces dans certaines rues de sa commune. Ces mesures ont été contestées comme potentiellement discriminatoires, notamment en raison de leur impact sur certaines catégories de commerçants. Poursuivi devant la justice pour discrimination, Julien Sanchez a dû défendre sa décision d'ordre réglementaire. Le tribunal a examiné le bien-fondé des accusations portées contre lui, au regard du droit de la non-discrimination et des pouvoirs de police municipale. Le 15 décembre 2016, la juridiction a rendu son jugement en relaxant Julien Sanchez de tous les faits de discrimination qui lui étaient reprochés. Cette décision a clos la procédure sur ce fondement, reconnaissant l'absence de culpabilité sur les griefs en question. Actuellement député européen, Julien Sanchez a été impliqué dans d'autres contentieux, notamment une condamnation pour provocation à la haine.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2016Infractions d'expressionRelaxePlaignant
Relaxe de David Noël et L'Humanité dans le procès en diffamation intenté par Bruno Bilde et Steeve Briois
Bruno Bilde

En mars 2015, David Noël, conseiller municipal communiste d'opposition à Hénin-Beaumont, diffuse un communiqué appelant à la démission de Steeve Briois et Bruno Bilde, affirmant qu'ils sont "au cœur d'enquêtes judiciaires sur de graves soupçons de fraude", en référence notamment à une enquête du Parlement européen sur les assistants parlementaires FN. Le communiqué est repris par le journal L'Humanité. Briois et Bilde intentent un procès en diffamation contre David Noël, Patrick Le Hyaric (directeur de L'Humanité) et Silvère Magnon (codirecteur). Le 8 juillet 2016, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris relaxe les trois prévenus, estimant que David Noël n'avait "pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression" car il s'était présenté clairement comme opposant politique et avait marqué une distanciation en citant ses sources de presse et en utilisant le conditionnel.

Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.

2015Infractions d'expressionCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Yoann Gillet pour injures publiques envers Jean-Paul Fournier
Yoann Gillet

En décembre 2014, Yoann Gillet, alors secrétaire départemental du Front National dans le Gard, a tenu des propos injurieux lors d'un conseil municipal à l'encontre du maire de Nîmes Jean-Paul Fournier (LR), le qualifiant notamment de "sous-merde" et "sous-maire". Il a été condamné le 20 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 1500 euros d'amende pour injures publiques. Cette condamnation a été confirmée en appel par la cour d'appel de Nîmes le 29 avril 2016, devenant ainsi définitive.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2015Infractions d'expressionCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Julien Sanchez pour provocation à la haine (commentaires sur sa page Facebook)
Julien Sanchez

Julien Sanchez a été poursuivi pour provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion, pour ne pas avoir supprimé rapidement des commentaires de tiers visant les musulmans sur son compte Facebook ouvert au public. Le tribunal correctionnel de Nîmes l'a condamné le 28 février 2013 à 4 000 euros d'amende. La cour d'appel de Nîmes a confirmé sa culpabilité le 18 octobre 2013 et ramené l'amende à 3 000 euros. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 17 mars 2015, rendant cette condamnation définitive. Julien Sanchez a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Le 15 mai 2023, la Grande chambre a conclu, par treize voix contre quatre, à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention par la France. Cette décision européenne n'est pas une condamnation pénale de Julien Sanchez.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2014Infractions d'expressionRelaxePlaignant
Plainte en diffamation de Marine Le Pen contre Georges Tron et l'AFP
Marine Le Pen

Marine Le Pen a porté plainte avec constitution de partie civile en diffamation contre Georges Tron et l'AFP. Le 24 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Georges Tron et Emmanuel Hoog, alors PDG de l'AFP. Marine Le Pen a été condamnée pour procédure abusive à verser 1 500 euros à Georges Tron et 1 500 euros à l'AFP. La décision a été confirmée en appel. Le 15 mars 2016, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour procédure abusive. Selon la dépêche AFP rapportant cet arrêt, cette condamnation ne pouvait être prononcée dans cette procédure engagée par plainte avec constitution de partie civile.

Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.

2010Infractions d'expressionCondamnation (1ère instance)Mis en cause
Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers Christian Baeckeroot
Marine Le Pen

Le 1er juin 2010, le tribunal correctionnel de Nanterre condamne Marine Le Pen et Louis Aliot pour complicité de diffamation envers Christian Baeckeroot, ancien élu du Front national. Jean-Marie Le Pen, poursuivi comme directeur de publication du site internet du parti, est également condamné. Dans un communiqué publié le 19 novembre 2008 sur le site du FN, Louis Aliot avait accusé Christian Baeckeroot, proche de Carl Lang, d'avoir qualifié de « merde », d'« ordure » et de « salopard » le vice-président du parti, Roger Holeindre, lors d'un banquet. Marine Le Pen avait repris ces accusations quelques jours plus tard dans une lettre ouverte à Carl Lang, publiée elle aussi sur le site du parti. Christian Baeckeroot, qui niait ces propos, avait porté plainte pour diffamation le 27 janvier 2009 auprès du parquet de Nanterre. Marine Le Pen est condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts. Les suites éventuelles en appel n'ont pas pu être établies à partir des sources consultées.

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

2026Infractions d'expressionPlainte déposéeMis en cause
Plainte pour diffamation du Secours islamique France contre Marine Hamelet
Marine Hamelet

Le Secours islamique France a déposé plainte le 29 juin 2026 auprès du tribunal judiciaire de Paris contre la députée RN Marine Hamelet pour diffamation publique, après que cette dernière a accusé l'association d'avoir des liens avec les Frères musulmans, une organisation islamiste.

Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.

2026Autres infractionsEnquête préliminaireMis en cause
Enquête pour conduite en état d'ivresse et refus de dépistage après un accident (avril 2026)
Antoine Villedieu

Le 24 avril 2026, à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), Antoine Villedieu, député RN de la 1re circonscription de Haute-Saône, a provoqué un accident de la circulation au volant de sa voiture après des embardées et une « vitesse excessive eu égard aux circonstances » selon le parquet. Hospitalisé après l'accident, il a refusé de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants. Une enquête a été ouverte pour conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie et de stupéfiants, et conduite à vitesse excessive. Le 27 avril 2026, son groupe parlementaire le suspend du Rassemblement national. Aucune mise en examen n'est intervenue à ce stade. Le 11 janvier 2026, Villedieu avait déjà été retrouvé inanimé devant une pharmacie avec une plaie à la tête, sans suite judiciaire.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

2026Atteintes à la probitéEnquête préliminaireMis en cause
Enquête du PNF pour concussion (cumul salaire de policier et indemnité parlementaire)
Michaël Taverne

Michaël Taverne, député RN du Nord (12e circonscription), est visé par une enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier pour concussion (article 432-10 du Code pénal). Selon la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il a été placé en détachement plutôt qu'en disponibilité lors de son élection en juin 2022, ce qui lui a permis de continuer à percevoir son salaire de policier pendant deux ans en parallèle de son indemnité parlementaire de 5 953 € nets mensuels. Le montant total perçu indûment serait supérieur à 60 000 €. Taverne invoque un « imbroglio administratif » et affirme ne pas avoir l'intention de frauder ; il s'est engagé à rembourser les sommes perçues. La concussion est punie de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

2026Autres infractionsSignalement au parquetPlaignant
Affaire des centenaires décédés sur les listes électorales à Marseille
Franck Allisio

Franck Allisio, candidat RN aux municipales 2026 à Marseille, a effectué un signalement au titre de l'article 40 au procureur de la République concernant la présence de 785 électeurs âgés de 100 ans ou plus sur les listes électorales marseillaises. Il dénonce des anomalies démographiques et des risques de fraude électorale, notamment la présence d'une femme née en 1905 sur les listes électorales. Précision : la démarche relève d'un signalement au procureur (article 40 du code de procédure pénale) et d'une saisine du préfet. L'INSEE a indiqué, pour les cas vérifiés, que les décès étaient enregistrés et les radiations effectuées.

Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.

2025Atteintes à la probitéEnquête préliminaireMis en cause
Plainte pour détournement de fonds publics liés à des prestations de média training
Jordan Bardella

L'association AC!! Anti-Corruption a déposé plainte contre X le 5 décembre 2025 pour détournement de fonds publics, après des révélations du Canard enchaîné. La plainte porte sur une formation de média training au Rassemblement national, financée par le Parlement européen, qui aurait en réalité servi à la campagne présidentielle de 2022 et dont Jordan Bardella aurait bénéficié. En mai 2026, il a été rendu public que le Parquet européen avait ouvert une enquête sur ces soupçons de fraude ; la date d'ouverture n'est pas connue. Le Rassemblement national conteste les accusations. Jordan Bardella est présumé innocent.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

2021Atteintes à la probitéSignalement au parquetMis en cause
Accusation d'emploi fictif en Bourgogne-Franche-Comté
Julien Odoul

Le 6 juin 2021, Le Parisien rapporte, d'après Libération, que Julien Odoul, tête de liste du Rassemblement national aux élections régionales en Bourgogne-Franche-Comté, fait l'objet d'un signalement au procureur de la République de Dijon. Plusieurs conseillers régionaux RN le soupçonnent d'avoir employé pendant des mois une assistante fictive, recrutée en juillet 2020. Selon un courrier interne consulté par Libération, sept conseillers ou anciens conseillers RN de la région se diraient prêts à témoigner. Aucune ouverture d'enquête n'est connue à ce stade. Julien Odoul est présumé innocent.

Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.

2025Autres infractionsEnquête préliminaireMis en cause
Enquête pour banqueroute après la liquidation judiciaire de MPC
Pascal Markowsky

La société MPC (Média Publicité Conseil), imprimerie installée à Saint-Pierre-d'Oléron et dirigée par Pascal Markowsky, a été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2025 par le tribunal de commerce de La Rochelle. À l'été 2025, après des signalements de salariés, le parquet de La Rochelle a ouvert une enquête contre X du chef de banqueroute, confiée à la gendarmerie. Cette affaire est distincte des commandes d'imprimerie surfacturées et porte sur les conditions de la faillite de l'entreprise.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Infractions d'expressionPlainte déposéeMis en cause
Plainte de SOS Racisme contre Matthieu Valet pour diffusion de propos racistes
Matthieu Valet

Matthieu Valet, député européen et porte-parole du Rassemblement national, est visé par une plainte de l'association SOS Racisme, rendue publique le 2 septembre 2025. Cette plainte porte sur la diffusion de propos racistes sur ses réseaux sociaux, particulièrement sa page Facebook. Selon un article publié par Mediapart le 5 août 2025, de nombreux contenus à caractère raciste ont été publiés par des commentateurs sur la plateforme sociale de l'élu. L'association SOS Racisme a estimé qu'il y avait lieu de dénoncer cette situation aux autorités compétentes. Aucune ouverture d'enquête n'a été rendue publique à ce stade. Matthieu Valet bénéficie de la présomption d'innocence.

Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.

2018Atteintes à la probitéClassement sans suiteMis en cause
Affaire des assistants parlementaires d'Edwige Diaz au Parlement européen
Edwige Diaz

En juillet 2021, le parquet européen a ouvert une enquête préliminaire sur Edwige Diaz et Jacques Colombier pour détournements de fonds publics, complicité et recel, après un signalement de l'association Anticor au parquet de Bordeaux. L'enquête portait sur des soupçons d'emploi fictif d'assistant parlementaire européen entre avril 2018 et juin 2019, période durant laquelle Edwige Diaz était employée par Jacques Colombier, alors député européen RN. Des perquisitions ont été menées le 5 décembre 2022 dans les deux domiciles girondins d'Edwige Diaz, ainsi qu'à sa permanence parlementaire, au siège départemental du RN et à son bureau à l'Assemblée nationale. Jacques Colombier a également fait l'objet de perquisitions et a été placé en garde à vue. Le 11 octobre 2023, le parquet européen a annoncé avoir classé l'affaire sans suite, après une enquête exhaustive concluant à l'absence de preuves pertinentes du délit de détournement de fonds publics.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2011Atteintes aux personnesClassement sans suiteMis en cause
Accusations de harcèlement moral et d'agressions sexuelles contre Christophe Bay
Christophe Bay

Christophe Bay, ancien préfet de l'Aube (2011-2014) et de Dordogne (2014-2016), a fait l'objet de plusieurs enquêtes administratives pour harcèlement moral, accusations d'agressions sexuelles et abus de pouvoir. En septembre 2021, Le Monde révèle des accusations de harcèlement et d'agressions sexuelles, notamment un rapport de 2017 décrivant un comportement "violent" et "capable de se venger". En novembre 2021, Libération publie les témoignages d'anciens collaborateurs décrivant des maltraitances et un comportement colérique. Une plainte pour viol déposée en 2018 concernant des faits de 2011 a été classée sans suite. Les enquêtes administratives ont conduit à la fin de ses fonctions préfectorales en 2016, mais n'ont donné lieu à aucune sanction pénale ni poursuite judiciaire.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2024Atteintes aux personnesClassement sans suiteMis en cause
Accusation de violence de Romain Baubry sur son assistante parlementaire
Romain Baubry

L'assistante parlementaire de Romain Baubry, député Rassemblement national de la 15e circonscription des Bouches-du-Rhône, a déposé plainte à la gendarmerie d'Istres pour des faits de violence qui seraient survenus le 26 janvier 2024. Elle l'accuse de l'avoir bousculée et de lui avoir coincé les doigts dans une porte lors d'un différend sur des heures de travail non payées, à Sénas où se trouve sa permanence. Ces faits auraient entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de cinq jours. Le député nie catégoriquement les accusations et affirme qu'il avait engagé une procédure de licenciement contre cette assistante locale en CDD depuis trois mois. Une enquête a été ouverte et la plainte transmise au parquet de Tarascon, dont le procureur a classé le dossier sans suite, selon La Provence le 8 février 2024.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2015Atteintes à la probitéPlainte déposéeMis en cause
Soupçons d'emploi fictif de Jordan Bardella au Parlement européen
Jordan Bardella

Jordan Bardella, assistant parlementaire à mi-temps de l'eurodéputé Jean-François Jalkh de février à juin 2015, a été identifié par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2016 comme ayant possiblement fait un usage irrégulier de l'indemnité parlementaire. Selon une enquête de Libération publiée en septembre 2024, le Front national aurait fabriqué un dossier de fausses preuves de travail (revues de presse antidatées, agenda rempli à la main) pour protéger cette étoile montante du parti. Jordan Bardella n'a pas été poursuivi dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN qui a jugé 25 prévenus. En mars 2025, l'association Adelibe a déposé plainte contre lui pour détournement de fonds publics, recel, faux et usage de faux et escroquerie, notamment pour interrompre la prescription. Le président du RN, qui a perdu son procès en diffamation contre Libération en mars 2025, conteste ces accusations qu'il qualifie de "grossière tentative de déstabilisation".

Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.

2021Infractions d'expressionMise en examenMis en cause
Mise en examen pour diffamation après des propos sur Trappes
Jordan Bardella

En octobre 2021, Jordan Bardella publie un communiqué qualifiant Trappes de « République islamique » et critiquant son maire, Ali Rabeh. À la suite d'une plainte en diffamation du maire, il annonce le 2 février 2022 avoir été mis en examen. Cette mise en examen est rapportée par plusieurs médias admis. Les sources admises disponibles ne permettent pas d'établir l'issue de la procédure. Une mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Jordan Bardella bénéficie de la présomption d'innocence.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

2024Atteintes à la probitéEnquête préliminaireMis en cause
Enquête visant Franck Allisio pour détournement de fonds publics
Franck Allisio

Le 7 mai 2025, le parquet de Marseille a confirmé qu'une enquête préliminaire était ouverte à la suite d'un signalement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Franck Allisio, député RN des Bouches-du-Rhône et président du groupe RN au Conseil régional, est soupçonné d'avoir détourné des moyens régionaux pour ses activités de député. L'enquête porte notamment sur deux collaborateurs du groupe régional, employés par la région, qui auraient travaillé pour son activité parlementaire sans déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, constituant un cumul d'emploi problématique. Des véhicules de service régionaux auraient également été utilisés pour des activités militantes lors des campagnes des élections européennes et législatives de 2024. L'affaire a été révélée par le site Marsactu suite à des courriers anonymes transmis par l'association SOS Corruption 13, qui a également saisi la Chambre régionale des comptes.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Méthodologie

Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus

← Fiche du parti RN← Toutes les affaires